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L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives

Complétant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) et l'ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 qui entre en vigueur est relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Cette ordonnance est fondamentale car elle crée la première législation entièrement consacrée aux rapports électroniques entre les usagers et l'administration, dans le cadre de ce qu'on appelle l'administration électronique. L'administration peut répondre par voie électronique à toute demande d'information formulée par voie électronique par un usager ou une administration.

Dès lors qu'un usager a transmis par voie électronique une demande ou une information et que l'administration en a accusé réception, l'administration est régulièrement saisie. Elle ne peut pas demander à l'usager de doubler son envoi par un courrier papier. Tout envoi par voie électronique d'un usager à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception, et, le cas échéant d'un accusé d'enregistrement si l'accusé de réception ne peut être émis immédiatement. Ces documents, outre le fait qu'ils informent l'usager sur les coordonnés du service qui va traiter sa demande ou sur les voies de recours, donne date certaine à l'accomplissement de la démarche. L'émission des accusés de réception se fera dans les conditions prévues par le RGS (Référentiel Général de Sécurité).

Dès lors qu'une administration, en vertu d'un texte, demande à un usager la production d'une information ou d'un document émanant d'une autre administration, l'administration demanderesse peut se la voir directement communiquer par l'administration émettrice avec l'accord de l'usager.

L'ordonnance prévoit pour les usagers la possibilité de disposer d'un espace de stockage en ligne, personnalisé et personnalisable, qui aura pour vocation d'accueillir les documents administratifs les concernant, ainsi qu'un bloc-notes contenant des informations permettant de remplir des formulaires en ligne. Cet espace de stockage est placé sous le contrôle de l'usager ; il est ouvert et clos à sa demande. L'administration, avec l'accord de l'usager, pourra y déposer des documents.

L'ordonnance crée également les conditions permettant la signature électronique des actes des autorités administratives, dans les conditions prévues par le Référentiel Général de Sécurité.

Le Référentiel Général de Sécurité fixe les règles que doivent respecter les Systèmes d'Information pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique. Ainsi, les autorités administratives mettant en place un système d'information détermineront les fonctions de sécurité nécessaires pour protéger le système et choisiront parmi le niveau de sécurité prévu pour ces fonctions dans le référentiel.

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