Dans un revirement de jurisprudence, la cour d'appel de Montpellier légitime la copie privée
Voila un arrêt qui n'a pas fini de faire couler beaucoup d'encre ! La cour d'appel de Montpellier vient en effet rendre une décision, le 10 mars, qui considère que le prévenu, poursuivi pour avoir téléchargé et copié 500 films, a respecté le droit de la propriété intellectuelle, puisqu'il n'en a ...
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