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Dégroupage: France Télécom cède à l'ART sur les tarifs

France Télécom a présenté une offre tarifaire sur le dégroupage conforme aux exigences de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) mais a saisi le Conseil d'Etat sur le mode de détermination des prix des lignes ouvertes à la concurrence. Dans un communiqué, il indique que son "offre de référence" intègre toutes les demandes formulées par l'organisme de contrôle, en particulier sur la possibilité pour les concurrents d'installer leurs propres équipements dans ses centraux. S'agissant des tarifs de location des lignes, France Télécom s'est plié aux prix imposés par l'ART, à savoir 0,61 euro pour le dégroupage partiel (alors qu'il voulait 2,26 euros) et 10,5 euros pour le dégroupage total (contre 12,16 euros demandés). Mais France Télécom souligne qu'il a introduit un recours devant le Conseil d'Etat en jugeant que l'ART avait établi ces tarifs sans tenir compte d'un décret qui indique que "les tarifs de l'accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts correspondants (et que) les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique". "Les tarifs de location des lignes dégroupées qu'impose l'ART s'écartent de ce principe de péréquation géographique alors que France Télécom avait proposé provisoirement, le 12 avril dernier, une baisse substantielle de ses tarifs, fondés sur ce principe, les amenant parmi les plus bas d'Europe". Le dégroupage de la boucle locale permet aux concurrents de l'opérateur historique de louer des lignes téléphoniques pour avoir un accès direct à l'abonné final alors qu'actuellement les appels téléphoniques sont acheminés jusqu'au client final par l'ancien monopole qui perçoit un tarif d'interconnexion. Le dégroupage doit en principe favoriser la concurrence tarifaire dans le domaine de l'internet rapide.

France Telecom :

http://www.francetelecom.fr/vfrance/direct_v3/journalistes/f_journalistes.htm

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