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La Commission définit sa politique concernant la gestion d'Internet

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La Commission définit sa politique concernant la gestion d'Internet

Vendredi, 21/04/2000 - 22:00 0 commentaire
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La Commission européenne a élaboré des recommandations de base visant à améliorer la gestion future d'Internet. Ces recommandations portent en particulier sur la façon dont l'infrastructure d'Internet - entre autres le système des noms de domaine ".com" et ".gov" et celui des adresses IP (Internet Protocol) - est coordonnée au niveau international. La Commission propose aussi un code de conduite pour lutter contre le cybersquat. Son document de stratégie explore des façons de résoudre les litiges entre noms de domaine et de permettre un plus grand nombre d'adresses internet. Il suggère d'améliorer les relations entre utilisateurs privés et utilisateurs publics dans l'Union européenne et de veiller à ce que l'organisme à but non lucratif chargé de superviser l'enregistrement des noms de domaine soit géré selon des principes transparents et mondialement représentatifs. Les recommandations de base de la Commission sont les suivantes:

-* élire les membres du conseil de l'ICANN ("Internet Corporation for Assigned Names and Numbers") au moyen de procédures transparentes et mondialement représentatives ;

-* veiller à ce que l'enregistrement des gTLD et des noms de domaine de niveau supérieur par code de pays (ccTLD) soit conforme aux principes relatifs à la propriété intellectuelle et la protection des données à caractère personnel ;

-* faire en sorte que le financement de l'ICANN par les "registries" et les "registrars" soit transparent et sûr pour les noms de domaine et les adresses IP ;

-* dégager un consensus concernant les politiques d'enregistrement des ccTLD, en tenant compte de l'intérêt général et du droit communautaire;

-* passer d'un système d'adresses fondées sur des numéros mesurant 32 bits (IPv4) à un protocole d'adresses fondées sur des numéros mesurant 128 bits (IPv6), ce qui permettra beaucoup plus d'adresses et d'usages ;

-* créer un nouveau nom de domaine ".EU" selon des critères transparents ;

-* faciliter l'accès à Internet grâce à des politiques de tarification appropriées pour les lignes louées au niveau communautaire et au dégroupage de la boucle locale.

Un organisme représentatif au niveau mondial et à but non lucratif, l'ICANN, a été constitué afin de gérer les numéros et les noms de domaine d'Internet. Nommés au départ pour une période de deux ans, les membres du conseil de l'ICANN sont maintenant élus. La moitié d'entre eux est élue par des organismes d'autorégulation de droit privé comme les DNSO ("Domain Names Supporting Organisations"), les ASO ("Addresses Supporting Organisations") et les PSO ("Protocols Supporting Organisations"), tandis que la seconde moitié le sera par les utilisateurs d'Internet en général selon une procédure en cours d'élaboration. La Commission européenne et les États membres de l'UE, en tant que membres d'un comité gouvernemental conseillant l'ICANN, veillent à la prise en compte de l'intérêt général et des questions de politique gouvernementale affectant l'utilisation d'Internet. Les noms de domaine sont les outils qui permettent aux particuliers et aux entreprises de communiquer au sein d'Internet. L'enregistrement dans les noms de domaine ".com", ".net" et ".org" a été ouvert à la concurrence et peut être effectué par plusieurs "registrars" (autorités d'enregistrement). L'ICANN a aussi entériné les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) relatives à la résolution des litiges concernant les noms de domaine et les marques. Des débats ont actuellement lieu entre l'ICANN, son comité gouvernemental consultatif et les autorités nationales d'enregistrement pour les noms de domaine de niveau supérieur par code de pays afin de clarifier les relations formelles entre les "registries" (gestionnaires de registre), les gouvernements et l'ICANN, compte tenu de l'intérêt général. La Commission a lancé un processus de consultation concernant la création d'un nouveau nom de domaine de niveau supérieur, ".EU". Cet exercice a rencontré un franc succès et a suscité beaucoup de réponses substantielles. La Commission analyse pour le moment ces réponses et décidera sous peu de la voie à suivre.

Commission européenne :

_ http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/00/355|0|RAPID&lg=FR

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