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Commercial Space Act : Accord du Sénat américain
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Le 30 juillet dernier, le Sénat a passe a l'unanimité sa version du "Commercial Space Act" (HR 1702), destine a encourager le développement de l'activité commerciale spatiale américaine. Cette proposition de loi, dont le texte définitif résultera de l'élaboration d'une version commune avec le projet déjà vote par la Chambre des Représentants, devrait notamment amender le "Commercial Space Launch Act", pour donner au DoT (Department of Transportation) la capacité d'octroyer des licences pour les systèmes commerciaux de lanceurs réutilisables. Par ailleurs, le texte retenu par le Sénat demande a la NASA d'étudier des possibilités de commercialisation de la station spatiale internationale. Il encourage aussi la mise en place d'une politique cohérente et volontaire pour instaurer le GPS comme un standard mondial et réclame l'amélioration du processus de gestion des licences de systèmes commerciaux d'observation de la Terre.
(Etats-Unis Espace/Août 98)
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