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Le Sénat accorde un "droit exclusif" aux collectivités dans le domaine ".fr"

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Le Sénat accorde un "droit exclusif" aux collectivités dans le domaine ".fr"

Vendredi, 25/06/2004 - 22:00 0 commentaire
Le Sénat accorde un "droit exclusif" aux collectivités dans le domaine ".fr" zoom

Le Sénat a décidé mardi, à l'unanimité, de renforcer la protection des fonctions électives et des noms des collectivités territoriales sur internet, en leur accordant un "droit exclusif" pour enregistrer leurs adresses sur le domaine français ".fr". Les sénateurs ont adopté en première lecture les conclusions de la commission des lois sur un texte du sénateur UDF Philippe Arnaud et des membres du groupe centriste, prévoyant ce dispositif. La proposition de loi, rapportée par Pierre Jarlier (UMP), doit être maintenant transmise à l'Assemblée pour un premier examen. Le texte prévoit "le rétablissement d'un droit exclusif" pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les assemblées parlementaires et les élus de République française "d'enregistrer leurs noms comme noms de domaine sur les domaines français de l'Internet" (".fr" ou ".re" pour La Réunion). Il stipule en outre qu'un nom de domaine ne pourrait "en aucun cas être choisi, soit s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'une assemblée parlementaire, soit s'il risque de créer une confusion avec leur site officiel". Le ministre délégué à l'Intérieur, Jean-François Copé, a apporté le soutien du gouvernement au texte, qui "s'inscrit dans un contexte large et ambitieux : celui du développement des nouvelles technologies" en France. Le nom de domaine est un élément indispensable sur internet, dans la mesure où il permet d'identifier tout site internet. Il est constitué d'un nom et d'un suffixe comme ".com", ".net", ".fr", ".de", ".eu", notamment. L'initiative de M. Arnaud fait suite à une décision de l'Afnic (association française pour le "nommage" internet en coopération) autorisant toute personne, physique ou morale, identifiable à partir d'une base de données publique, à enregistrer pour son propre compte le nom d'une collectivité. En informant les maires de cette décision, l'association leur avait adressé un courrier pour les inviter à enregistrer le nom de leur commune, moyennant une cotisation annuelle, "avant qu'un tiers ne s'en empare". M. Copé a indiqué au Sénat que "le gouvernement a répondu favorablement à la proposition de l'Afnic de faire évoluer les règles de gestion du +.fr+", mais "a insisté pour que cet assouplissement s'accompagne de mesures visant à limiter les dérives". "La gestion du domaine «.fr» doit rechercher un équilibre entre la facilité d'enregistrement d'un domaine et la lutte contre les enregistrements abusifs", a ajouté le ministre.

AFP : http://fr.news.yahoo.com/040622/1/3xm3w.html

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