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Un projet de loi sur le commerce en ligne avant fin 2002

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Un projet de loi sur le commerce en ligne avant fin 2002

Jeudi, 31/10/2002 - 23:00 0 commentaire
Un projet de loi sur le commerce en ligne avant fin 2002 zoom

Le ministre de l'Economie et des Finances annonce qu'un projet de loi sur l'économie numérique sera présenté avant la fin de l'année. "Le gouvernement va prochainement définir le cadre juridique applicable aux commerçants électroniques. Nous présenterons un projet de loi concernant l'économie numérique avant la fin de l'année", a déclaré Francis Mer dans son discours d'ouverture d'une conférence internationale sur l'avenir de l'économie numérique organisée par Bercy. Le projet de loi permettra de transposer en droit français la directive européenne sur le commerce électronique et une partie de celle sur la protection des données, a-t-il précisé. Ce texte visera à assurer la transparence de l'information pour le consommateur "qui a besoin d'être complètement renseigné sur l'identité, l'immatriculation et les coordonnées du marchand électronique" a-t-il ajouté. Il couvrira également les règles régissant la publicité en ligne, notamment par mail, et spécifiera que le consommateur doit avoir manifesté son consentement préalable afin qu'elle ne soit pas exagérément intrusive. Il définira les conditions que doivent remplir les contrats sous forme électronique dans le domaine du commerce électronique et s'attachera à renforcer la sécurité des échanges électroniques. "Le commerce électronique ne pourra pas se développer massivement si les consommateurs n'ont pas une entière confiance dans les procédures associées" a souligné Francis Mer, qui a rappelé que les transactions sur Internet entre entreprises et consommateurs (B to C) sont actuellement cinq fois supérieures à celle réalisée sur le Minitel. Selon les données du bureau d'études spécialisé Jupiter MMXI, le chiffre d'affaires du commerce en ligne a représenté 17 millions d'euros en 2002 contre moins de 4 millions d'euros pour les transactions sur Minitel

Reuters : http://fr.news.yahoo.com/021024/85/2thcs.html

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