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Conseil Constitutionnel et économie numérique: une censure et une réserve

Le Conseil Constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré une disposition de la loi sur l'économie numérique concernant le délai de prescription de la communication en ligne et a émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs de site. Transposition en droit interne d'une directive européenne du 8 juin 2000, cette loi visée précise notamment la réglementation en matière de commerce électronique et définit la responsabilité des prestataires techniques, hébergeurs et fournisseurs d'accès. Au cours d'une conférence de presse à Paris, le Conseil a indiqué qu'il avait annulé la disposition du texte prévoyant un délai de prescription de trois mois "à partir de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public pour les messages en ligne". Il a en effet considéré qu'un tel point de départ de la prescription aboutirait à une "durée manifestement trop différente" de celle en vigueur pour d'autres médias. Ce délai est, en règle générale, de trois mois en matière de presse à partir de la publication de la première information incriminée. De fait, après cette censure, les messages sur Internet pourront faire l'objet de poursuite dans ce même délai de trois mois à partir de la première mise en ligne. Ceci sera valable aussi bien en matière de prescription civile et pénale que de droit de réponse. En second lieu, il a émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs de sites. La loi critiquée prévoit que les hébergeurs ne sont pas responsables, à condition qu'ils ne connaissent pas les contenus contestés ou que dès qu'ils ont connaissance du caractère illicite d'un message, ils le retirent. Ceci pouvait laisser penser que les hébergeurs étaient responsables a contrario dans tous les autres cas. Pour éviter une telle interprétation, la haute juridiction a précisé que la responsabilité de l'hébergeur n'était engagée que lorsque "le caractère illicite de l'information dénoncée est manifeste", ou que dans le cas où le juge "en a ordonné le retrait". Un texte incitant à la haine raciale ou une photo à caractère pédophile sont des exemples de messages dont l'hébergeur doit connaître le caractère manifestement illicite. Enfin, le Conseil Constitutionnel a précisé, à l'occasion de l'examen de ce texte, sa doctrine en matière de transposition de directives communautaires en droit interne. Une telle transposition, écrit-il, "résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire à la Constitution". En d'autres termes, le Conseil ne peut censurer un texte résultant d'une directive communautaire que s'il viole de façon caractérisée un article de la Constitution française. Conseil Constitutionnel (décision 2004-496) : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/index.htm

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